Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme numérique marchesprives.ma (ci-après la « Plateforme ») permet à des utilisateurs professionnels exclusivement d'accéder à un service de gestion, de diffusion et de participation à des consultations privées dans le secteur du BTP. La Plateforme est exploitée par MODULARIS CAPITAL, société de droit marocain, immatriculée au RC de Marrakech, ci-après « l'Opérateur ».
Article 2 : Champ d'application et nature B2B
La Plateforme est strictement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale. Elle est exclusivement B2B. Les dispositions de la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur ne sont donc pas applicables, conformément à son champ d'exclusion. Tout utilisateur déclare expressément :
- •agir à titre professionnel,
- •disposer de la capacité juridique requise,
- •engager valablement l'entité qu'il représente.
Article 3 : Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par un acte positif de validation électronique, conformément à la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Les CGU constituent un contrat électronique valable et opposable entre l'Opérateur et l'Utilisateur.
Article 4 : Description du rôle de l'Opérateur
L'Opérateur agit en qualité d'opérateur technique et fonctionnel de plateforme numérique permettant :
- •la structuration de consultations privées,
- •la mise à disposition d'outils de diffusion, de gestion et de comparaison,
- •la facilitation des échanges entre utilisateurs professionnels.
⚠️ marchesprives.ma n'est en aucun cas partie aux relations contractuelles entre utilisateurs.
L'Opérateur :
• n'est ni maître d'ouvrage, ni prestataire, ni fournisseur,
• n'intervient pas dans la négociation, l'exécution ou le paiement des contrats conclus entre utilisateurs,
• ne garantit ni l'attribution d'une consultation, ni le succès commercial d'un utilisateur.
Article 5 : Création de compte
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte professionnel. L'Utilisateur s'engage à :
- •fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- •maintenir la confidentialité de ses identifiants,
- •assumer l'entière responsabilité des actions effectuées depuis son compte.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.
Article 6 : Abonnements et licences
L'accès aux fonctionnalités avancées de la Plateforme s'effectue via des abonnements / licences payantes, selon les formules en vigueur au jour de la souscription. Les abonnements :
- •sont personnels à l'entité souscriptrice,
- •sont dus indépendamment de l'utilisation effective,
- •ne constituent pas une garantie de résultat.
Les conditions tarifaires, de facturation et de renouvellement sont précisées dans les conditions commerciales associées.
Article 7 : Obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur s'engage à :
- •utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa finalité,
- •ne pas détourner les outils mis à disposition,
- •ne pas publier de contenu trompeur, illicite ou contraire à l'ordre public,
- •respecter les règles professionnelles et concurrentielles.
Tout manquement pourra entraîner suspension ou résiliation sans préavis.
Article 8 : Contenus et données publiées
Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus, documents, prix, informations et données qu'ils publient ou transmettent via la Plateforme. L'Opérateur :
- •n'exerce aucun contrôle de fond systématique,
- •n'endosse aucune responsabilité quant à l'exactitude ou la licéité des contenus,
- •agit en qualité d'hébergeur technique au sens de la loi marocaine.
Article 9 : Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, ses logiciels, bases de données, marques et contenus sont protégés par le droit marocain de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 10 : Données personnelles
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi n°09-08 et aux déclarations effectuées auprès de la CNDP. Chaque utilisateur est responsable des données qu'il traite et diffuse dans le cadre de son usage de la Plateforme.
Article 11 : Disponibilité et maintenance
L'Opérateur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale, sans toutefois garantir une accessibilité continue et sans interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des suspensions temporaires sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Article 12 : Absence de garantie
La Plateforme est fournie « en l'état ». Aucune garantie n'est donnée quant :
- •au volume d'opportunités,
- •aux décisions des autres utilisateurs,
- •aux résultats économiques attendus.
Article 13 : Limitation de responsabilité
La responsabilité de l'Opérateur est strictement limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute lourde. Elle est expressément exclue pour :
- •pertes de chiffre d'affaires,
- •pertes d'opportunités,
- •litiges entre utilisateurs,
- •décisions commerciales prises sur la base des informations disponibles.
Article 14 : Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son utilisation de la Plateforme.
Article 15 : Suspension et résiliation
L'Opérateur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :
- •violation des CGU,
- •usage abusif,
- •atteinte à l'intégrité de la Plateforme.
Article 16 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code des Obligations et Contrats.
Article 17 : Preuve électronique
Les registres informatiques de la Plateforme font foi entre les parties, conformément à la loi n°53-05.
Article 18 : Indépendance des parties
Aucune disposition des CGU ne crée une relation de société, mandat, agence ou représentation entre l'Opérateur et les utilisateurs.
Article 19 : Modification des CGU
L'Opérateur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables dès leur mise en ligne.
Article 20 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux marocains du ressort du siège social de l'Opérateur.